Une éventuelle infraction au Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes par un Etat membre

Informations de base

2005/2187(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/10/2005 Vote en commission
24/10/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0316/2005
27/10/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/11/2005 Décision du Parlement T6-0426/2005
15/11/2005 Résultat du vote au parlement
15/11/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2187(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 155-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/31135

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0316/2005 24/10/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0426/2005 15/11/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005