Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/2243(INI)

Rapport spécial du Médiateur européen suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union sur l'ouverture au public des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, plainte 2395/2003/GG

Informations de base

2005/2243(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.02 Conseil de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/2006 Vote en commission
03/03/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0056/2006
03/04/2006 Débat en plénière
04/04/2006 Décision du Parlement T6-0121/2006
04/04/2006 Résultat du vote au parlement
04/04/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2005/2243(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 238-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/6/32441

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.904 18/01/2006
    Amendements déposés en commission PE369.885 08/02/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0056/2006 03/03/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0121/2006 04/04/2006