Protection sociale: mise en place du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale SESPROS

Informations de base

2006/0004(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/01/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0011
01/02/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/10/2006 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0324/2006
30/11/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0516/2006
30/11/2006 Résultat du vote au parlement
22/03/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/04/2007 Signature de l'acte final
25/04/2007 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0004(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/6/33558

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE370.080 17/08/2006
    Amendements déposés en commission PE378.689 20/09/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0324/2006 09/10/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0516/2006 30/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03672/4/2006 25/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0011 20/01/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0965/2006 05/07/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex