Limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure

Informations de base

2006/0018(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.04.02 Sécurité du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/02/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0069
14/03/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2006 Vote en commission,1ère lecture
19/09/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0287/2006
14/11/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0483/2006
14/11/2006 Résultat du vote au parlement
19/04/2007 Publication de la position du Conseil 05665/1/2007
26/04/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/06/2007 Vote en commission, 2ème lecture
08/06/2007 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0218/2007
09/07/2007 Débat en plénière
10/07/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0319/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
25/09/2007 Signature de l'acte final
25/09/2007 Fin de la procédure au Parlement
03/10/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0018(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/46455

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE374.273 20/06/2006
    Amendements déposés en commission PE376.454 14/07/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0287/2006 19/09/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0483/2006 14/11/2006
    Amendements déposés en commission PE388.702 14/05/2007
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A6-0218/2007 08/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T6-0319/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 07897/2007 17/04/2007
    Position du Conseil 05665/1/2007 19/04/2007
    Projet d'acte final 03642/2007/LEX 25/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0069 21/02/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0194 21/02/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2007)0205 20/04/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1163/2006 13/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex