Franchises de taxe: taxe sur la valeur ajoutée TVA et accises à l’importation de marchandises par les voyageurs venant de pays tiers (abrog. directive 69/169/CEE)

Informations de base

2006/0021(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/02/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0076
14/03/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2006 Vote en commission
16/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0361/2006
07/11/2006 Débat au Conseil
14/11/2006 Décision du Parlement T6-0475/2006
14/11/2006 Résultat du vote au parlement
20/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0021(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/34445

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE374.425 19/06/2006
    Amendements déposés en commission PE376.707 07/08/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0361/2006 16/10/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0475/2006 14/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0076 22/02/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007
    Document de suivi COM(2013)0849 03/12/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0970/2006 05/07/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex