2006/0021(CNS)
Franchises de taxe: taxe sur la valeur ajoutée TVA et accises à l’importation de marchandises par les voyageurs venant de pays tiers (abrog. directive 69/169/CEE)
Informations de base
2006/0021(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
TANNOCK Timothy Charles Ayrton (PPE-DE)
14/03/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination INTACommerce international
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2759 07/11/2006 Affaires économiques et financières ECOFIN 2766 28/11/2006 Environnement 2842 20/12/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière KOVÁCS László
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
22/02/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0076 | |
14/03/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/10/2006 | Vote en commission | ||
16/10/2006 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0361/2006 | |
07/11/2006 | Débat au Conseil | ||
14/11/2006 | Décision du Parlement | T6-0475/2006 | |
14/11/2006 | Résultat du vote au parlement | ||
20/12/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
20/12/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/12/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/0021(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Directive |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 093 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/6/34445
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE374.425 19/06/2006 Amendements déposés en commission PE376.707 07/08/2006 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0361/2006 16/10/2006 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0475/2006 14/11/2006 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2006)0076 22/02/2006 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007 Document de suivi COM(2013)0849 03/12/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0970/2006 05/07/2006