Visas: liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Informations de base

2006/0022(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0084
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/2006 Vote en commission
29/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0431/2006
14/12/2006 Décision du Parlement T6-0600/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0022(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-ab-II
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/39481

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE382.304 24/11/2006
    Projet de rapport de la commission PE382.238 24/11/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0431/2006 29/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0600/2006 14/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0084 13/07/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0303 24/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex