Lutte contre la criminalité: conclusion de la Convention des Nations Unies contre la corruption d'octobre 2003

Informations de base

2006/0023(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0082
03/04/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2006 Vote en commission
26/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0380/2006
14/11/2006 Décision du Parlement T6-0477/2006
14/11/2006 Résultat du vote au parlement
25/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/09/2008 Fin de la procédure au Parlement
29/10/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0023(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 266-p3 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 199 Traité CE (après Amsterdam) EC 179 Traité CE (après Amsterdam) EC 107-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 225A-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 181A Traité CE (après Amsterdam) EC 255-p2/3 Traité CE (après Amsterdam) EC 195-p4 Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 279 Traité CE (après Amsterdam) EC 280 Traité CE (après Amsterdam) EC 283 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 190-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 207-p3 Traité CE (après Amsterdam) EC 218-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 223-p6 Traité CE (après Amsterdam) EC 224-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 248-p4-a5 Traité CE (après Amsterdam) EC 260-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 264-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/34480

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE378.518 12/09/2006
    Amendements déposés en commission PE378.817 05/10/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0380/2006 26/10/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0477/2006 14/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0082 02/03/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex