Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Informations de base

2006/0031(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0093
03/04/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/06/2007 Vote en commission,1ère lecture
12/07/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0276/2007
28/11/2007 Débat en plénière
29/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0559/2007
29/11/2007 Résultat du vote au parlement
18/04/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2008 Signature de l'acte final
21/05/2008 Fin de la procédure au Parlement
08/07/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0031(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/35337

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.818 07/11/2006
    Amendements déposés en commission PE388.493 27/04/2007
    Amendements déposés en commission PE390.410 24/05/2007
    Avis de la commission LIBE PE380.586 07/06/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0276/2007 12/07/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0559/2007 29/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03690/2007/LEX 21/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0093 02/03/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007
    Document de suivi COM(2010)0404 27/07/2010
    Document de suivi COM(2012)0415 26/07/2012
    Document de suivi COM(2015)0751 18/11/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0415 28/03/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1157/2006 13/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex