Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Informations de base

2006/0033(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2011/0269(COD)
Modification 2008/0267(COD)

Subject

4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
5.03 Economie mondiale et mondialisation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0091
16/03/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/06/2006 Débat au Conseil
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/10/2006 Vote en commission,1ère lecture
31/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0385/2006
12/12/2006 Débat en plénière
13/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0560/2006
13/12/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/12/2006 Signature de l'acte final
20/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0033(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2011/0269(COD)
Modification 2008/0267(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 159-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/6/34875

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex