Politique des prix: règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat PPA, pour leur calcul et leur diffusion

Informations de base

2006/0042(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

5.10.02 Politique des prix, stabilité des prix
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0135
03/04/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2007 Vote en commission,1ère lecture
27/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0077/2007
26/04/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0161/2007
26/04/2007 Résultat du vote au parlement
13/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007 Signature de l'acte final
11/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
20/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0042(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/35195

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE382.357 01/12/2006
    Avis de la commission REGI PE380.852 19/12/2006
    Projet de rapport de la commission PE382.545 21/12/2006
    Amendements déposés en commission PE384.413 05/02/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0077/2007 27/03/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0161/2007 26/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03615/2007/LEX 11/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0135 22/03/2006
    Document de suivi COM(2013)0420 17/06/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1149/2006 13/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex