Aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres; éligibilité du chanvre au régime de paiement unique

Informations de base

2006/0043(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1673/2000 1999/0237(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1782/2003 2003/0006(CNS)

Subject

3.10.06.05 Plantes textiles, coton
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0125
06/04/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2006 Vote en commission
27/04/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0145/2006
16/05/2006 Décision du Parlement T6-0187/2006
16/05/2006 Résultat du vote au parlement
19/06/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/06/2006 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0043(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1673/2000 1999/0237(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1782/2003 2003/0006(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/6/35057

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE371.826 23/03/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0145/2006 27/04/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0187/2006 16/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0125 16/03/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex