Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC

Informations de base

2006/0060(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Décision

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2006 Publication de la proposition législative initiale COM(2006)0175
20/06/2006 Publication de la proposition législative 08934/2006
14/12/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2007 Vote en commission
22/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0403/2007
23/10/2007 Débat en plénière
24/10/2007 Décision du Parlement T6-0459/2007
24/10/2007 Résultat du vote au parlement
19/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
29/11/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0060(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2 Traité CE (après Amsterdam) EC 133
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/6/36159

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.562 08/06/2007
    Amendements déposés en commission PE390.624 13/06/2007
    Avis de la commission JURI PE390.411 28/06/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0403/2007 22/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0459/2007 24/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 08934/2006 20/06/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2006)0175 27/04/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex