2006/0060(AVC)
Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC
Informations de base
2006/0060(AVC)
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Décision
Subject
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
SUSTA Gianluca (ALDE)
27/02/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination DEVEDéveloppement
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
ROCARD Michel (PSE)
29/01/2007
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 2830 19/11/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce MANDELSON Peter
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
27/04/2006 | Publication de la proposition législative initiale | COM(2006)0175 | |
20/06/2006 | Publication de la proposition législative | 08934/2006 | |
14/12/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/10/2007 | Vote en commission | ||
22/10/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0403/2007 | |
23/10/2007 | Débat en plénière | ||
24/10/2007 | Décision du Parlement | T6-0459/2007 | |
24/10/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
19/11/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
19/11/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/11/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/0060(AVC) |
---|---|
Type de procédure | AVC - Procédure d'avis conforme (historique) |
Sous-type de procédure | Accord international |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2 Traité CE (après Amsterdam) EC 133 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
INTA/6/36159
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE390.562 08/06/2007 Amendements déposés en commission PE390.624 13/06/2007 Avis de la commission JURI PE390.411 28/06/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0403/2007 22/10/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0459/2007 24/10/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 08934/2006 20/06/2006 -
Type de document Référence Date Résumé Proposition législative initiale COM(2006)0175 27/04/2006