Accord CE/Fédération de Russie: délivrance de visas de court séjour

Informations de base

2006/0062(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.04.02 Relations avec la Fédération de Russie
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Zone géographique

Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0188
13/06/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/02/2007 Vote en commission
06/02/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0029/2007
14/02/2007 Débat en plénière
15/02/2007 Décision du Parlement T6-0046/2007
15/02/2007 Résultat du vote au parlement
19/04/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/04/2007 Fin de la procédure au Parlement
17/05/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0062(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/36156

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE378.770 24/01/2007
    Avis de la commission AFET PE376.408 31/01/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0029/2007 06/02/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0046/2007 15/02/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0188 26/04/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex