Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (abrog. directive 93/98/CEE). Codification

Informations de base

2006/0071(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2008/0157(COD)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0219
01/06/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2006 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0323/2006
12/10/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0404/2006
12/10/2006 Résultat du vote au parlement
30/11/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2006 Signature de l'acte final
12/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0071(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modification 2008/0157(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/37075

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0323/2006 09/10/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0404/2006 12/10/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03643/2/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0219 19/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex