Propriété intellectuelle : droits de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur (abrog. directive 92/100/CEE). Codification

Informations de base

2006/0073(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0226
01/06/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2006 Vote en commission,1ère lecture
05/10/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0321/2006
12/10/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0405/2006
12/10/2006 Résultat du vote au parlement
30/11/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2006 Signature de l'acte final
12/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0073(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 055
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/37095

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0321/2006 05/10/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0405/2006 12/10/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03642/1/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0226 22/05/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1350/2006 26/10/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex