Fiche de procédure : 2006/0076(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2006/0076(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation Décision No 2235/2002/EC 2002/0015(COD)
Abrogation 2011/0341B(COD)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	MARTIN Hans-Peter (NI)	04/07/2006

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
BUDG Budgets	WALTER Ralf (PSE)	15/06/2006
CONT Contrôle budgétaire	STAES Bart (Verts/ALE)	20/06/2006
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2832	22/11/2007

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Fiscalité et union douanière	KOVÁCS László

Date	Evénement	Référence
17/05/2006	Publication de la proposition législative	COM(2006)0202
13/06/2006	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2007	Vote en commission,1ère lecture
02/04/2007	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A6-0117/2007
20/06/2007	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0268/2007
20/06/2007	Résultat du vote au parlement
22/11/2007	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007	Signature de l'acte final
11/12/2007	Fin de la procédure au Parlement
15/12/2007	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2006/0076(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
	Abrogation Décision No 2235/2002/EC 2002/0015(COD) Abrogation 2011/0341B(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	ECON/6/37076

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Amendements déposés en commission		PE382.375	04/12/2006
Avis de la commission	CONT	PE380.801	21/12/2006
Amendements déposés en commission		PE384.548	08/02/2007
Amendements déposés en commission		PE384.598	14/02/2007
Avis de la commission	BUDG	PE380.637	26/02/2007
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A6-0117/2007	02/04/2007
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T6-0268/2007	20/06/2007

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Projet d'acte final	03633/2007/LEX	11/12/2007

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2006)0202	17/05/2006
Document annexé à la procédure	SEC(2006)0566	17/05/2006
Document de suivi	COM(2011)0538	05/09/2011
Document de suivi	COM(2014)0745	18/12/2014