Enquêtes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Informations de base

2006/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1073/1999 1998/0329(COD)
Modification 2016/0064(COD)
Modification 2018/0170(COD)

Subject

8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0244
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008 Vote en commission,1ère lecture
27/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0394/2008
20/11/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0553/2008
20/11/2008 Résultat du vote au parlement
20/11/2008 Débat en plénière
17/03/2011 Publication de la proposition législative modifiée COM(2011)0135
27/02/2013 Publication de la position du Conseil 17427/1/2012
14/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/06/2013 Vote en commission, 2ème lecture
19/06/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0225/2013
02/07/2013 Débat en plénière
03/07/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0308/2013
11/09/2013 Signature de l'acte final
11/09/2013 Fin de la procédure au Parlement
18/09/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0084(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 1073/1999 1998/0329(COD)
Modification 2016/0064(COD)
Modification 2018/0170(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/7/11553

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex