Transports: procédure d'examen et de consultation préalables pour des dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les états membres susceptibles d'interférer avec la réalisation de la politique commune des transports (abrog. décision 62/403/CEE). Codification

Informations de base

2006/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.20 Politique des transports en général

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0284
15/06/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006 Vote en commission,1ère lecture
11/12/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0458/2006
14/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0571/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
23/03/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009 Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009 Signature de l'acte final
30/04/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/37895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE382.274 06/12/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0458/2006 11/12/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0571/2006 14/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03725/2008/LEX 23/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0284 09/06/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1364/2006 26/10/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex