Industrie maritime et gens de mer: ratification par les États membres de la Convention du travail maritime consolidée de l'Organisation internationale du travail OIT du 23 février 2006, Genève 

Informations de base

2006/0103(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.08 Entreprises de pêche, marins pêcheurs, conditions de travail
4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0288
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2006 Débat au Conseil
24/01/2007 Vote en commission
05/02/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0019/2007
13/03/2007 Débat en plénière
14/03/2007 Décision du Parlement T6-0069/2007
14/03/2007 Résultat du vote au parlement
06/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/06/2007 Fin de la procédure au Parlement
22/06/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0103(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 042
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/6/38135

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE378.766 30/10/2006
    Amendements déposés en commission PE378.767 18/12/2006
    Avis de la commission TRAN PE378.900 19/12/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0019/2007 05/02/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0069/2007 14/03/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2006)0287 16/06/2006
    Document de base législatif COM(2006)0288 16/06/2006
    Document de suivi COM(2008)0422 02/07/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex