Prêts BEI: renouvellement de la garantie communautaire pour la période 2007-2013

Informations de base

2006/0107(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0324
11/07/2006 Débat au Conseil
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2006 Débat au Conseil
20/11/2006 Vote en commission
21/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0394/2006
28/11/2006 Débat au Conseil
30/11/2006 Décision du Parlement T6-0507/2006
30/11/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0107(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 181A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/6/38415

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE378.850 04/10/2006
    Projet de rapport de la commission PE378.759 09/10/2006
    Avis de la commission JURI PE380.603 11/10/2006
    Avis de la commission INTA PE378.577 23/10/2006
    Amendements déposés en commission PE380.668 26/10/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0394/2006 21/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0507/2006 30/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0324 22/06/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex