Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles: enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

Informations de base

2006/0112(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
3.10.30 Statistiques agricoles
8.20.12 Volet agricole de l'élargissement

Zone géographique

Bulgarie
Roumanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0344
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2006 Vote en commission,1ère lecture
28/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0424/2006
12/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0540/2006
12/12/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/12/2006 Signature de l'acte final
20/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0112(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/6/38716

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0424/2006 28/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0540/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03689/1/2006 20/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0344 28/06/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0303 24/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex