Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule II 2007-2013

Informations de base

2006/0114(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 804/2004/EC 2003/0152(COD)

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0339
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2006 Vote en commission,1ère lecture
09/01/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0002/2007
13/02/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0026/2007
13/02/2007 Résultat du vote au parlement
28/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2007 Signature de l'acte final
23/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0114(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification Décision 804/2004/EC 2003/0152(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 280
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/6/38576

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.643 19/10/2006
    Avis de la commission BUDG PE382.216 22/11/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0002/2007 09/01/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0026/2007 13/02/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03607/2007/LEX 05/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0339 28/06/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0826 28/06/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)1040 16/04/2007
    Document de suivi SWD(2012)0445 11/12/2012
    Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2013)0287 24/07/2013
    Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2014)0247 17/07/2014
    Document de suivi COM(2015)0221 27/05/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport RCC0006/2006 JO C 302 12.12.2006, p. 0041-0042 26/10/2006
    EDPS Document annexé à la procédure 52007XX0428(1) JO C 094 28.04.2007, p. 0001 13/11/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex