Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule II 2007-2013

Informations de base

2006/0114(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 804/2004/EC 2003/0152(COD)

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0339
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2006 Vote en commission,1ère lecture
09/01/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0002/2007
13/02/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0026/2007
13/02/2007 Résultat du vote au parlement
28/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2007 Signature de l'acte final
23/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0114(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 804/2004/EC 2003/0152(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 280
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/6/38576

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex