2006/0135(CNS)
Coopération judiciaire civile: compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Informations de base
2006/0135(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
GEBHARDT Evelyne (PSE)
13/09/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
(Commission associée)CASINI Carlo (PPE-DE)
02/10/2006
FEMMDroits de la femme et égalité des genres
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2783 05/06/2008 Justice et affaires intérieures(JAI) 2794 19/04/2007 Justice et affaires intérieures(JAI) 2887 24/07/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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17/07/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0399 | |
28/09/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/02/2007 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
19/04/2007 | Débat au Conseil | ||
05/06/2008 | Débat au Conseil | ||
24/07/2008 | Débat au Conseil | ||
15/09/2008 | Vote en commission | ||
19/09/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0361/2008 | |
20/10/2008 | Débat en plénière | ||
21/10/2008 | Décision du Parlement | T6-0502/2008 | |
21/10/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
16/04/2013 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/0135(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1 |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/39639
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE400.282 09/01/2008 Amendements déposés en commission PE402.523 13/02/2008 Amendements déposés en commission PE402.831 05/03/2008 Avis de la commission JURI PE398.467 11/09/2008 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0361/2008 19/09/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0502/2008 21/10/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SEC(2006)0949 17/07/2006 Document annexé à la procédure SEC(2006)0950 17/07/2006 Document de base législatif COM(2006)0399 17/07/2006 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)6664 12/11/2008 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1579/2006 13/12/2006