Coopération judiciaire civile: compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Informations de base

2006/0135(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0399
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/02/2007 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
19/04/2007 Débat au Conseil
05/06/2008 Débat au Conseil
24/07/2008 Débat au Conseil
15/09/2008 Vote en commission
19/09/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0361/2008
20/10/2008 Débat en plénière
21/10/2008 Décision du Parlement T6-0502/2008
21/10/2008 Résultat du vote au parlement
16/04/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0135(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/6/39639

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE400.282 09/01/2008
    Amendements déposés en commission PE402.523 13/02/2008
    Amendements déposés en commission PE402.831 05/03/2008
    Avis de la commission JURI PE398.467 11/09/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0361/2008 19/09/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0502/2008 21/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0949 17/07/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0950 17/07/2006
    Document de base législatif COM(2006)0399 17/07/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)6664 12/11/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1579/2006 13/12/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex