Transports par route et par voies navigables: élimination de contrôles aux frontières. Codification

Informations de base

2006/0146(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.20.04 Transport fluvial
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/08/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0432
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006 Vote en commission,1ère lecture
11/12/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0459/2006
14/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0572/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
15/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008 Signature de l'acte final
22/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0146(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/39495

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE382.277 06/12/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0459/2006 11/12/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0572/2006 14/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03627/2008/LEX 22/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0432 01/08/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1368/2006 26/10/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex