Flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Informations de base

2006/0148(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 639/2004 2003/0062(CNS)

Subject

3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/08/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0433
26/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/2006 Décision du Parlement T6-0453/2006
26/10/2006 Résultat du vote au parlement
07/11/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/11/2006 Fin de la procédure au Parlement
09/11/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0148(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 639/2004 2003/0062(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/39555

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0453/2006 26/10/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0433 01/08/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex