Observatoire législatif
Parlement européen
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2006/0158(CNS)

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Décision-cadre

Informations de base

2006/0158(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Acte JAI

Modification 2021/0395(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/08/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0468
12/10/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2007 Débat au Conseil
05/11/2007 Vote en commission
07/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0428/2007
29/11/2007 Décision du Parlement T6-0551/2007
06/12/2007 Débat au Conseil
27/11/2008 Débat au Conseil
12/12/2008 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 17002/2008
08/01/2009 Reconsultation officielle du Parlement
16/03/2009 Vote en commission
19/03/2009 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0147/2009
02/04/2009 Décision du Parlement T6-0199/2009
02/04/2009 Résultat du vote au parlement
23/10/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/10/2009 Fin de la procédure au Parlement
11/11/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0158(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Acte JAI
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/71873
LIBE/6/39838

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE394.078 19/09/2007
    Projet de rapport de la commission PE392.373 25/09/2007
    Avis de la commission JURI PE392.137 05/10/2007
    Amendements déposés en commission PE396.507 19/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0428/2007 07/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0551/2007 29/11/2007
    Projet de rapport de la commission PE419.930 03/02/2009
    Amendements déposés en commission PE421.211 26/02/2009
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0147/2009 19/03/2009
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0199/2009 02/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 17002/2008 12/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1079 29/08/2006
    Document de base législatif COM(2006)0468 29/08/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1080 29/08/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3507 25/06/2009
    Document de suivi COM(2014)0057 05/02/2014
    Document de suivi SWD(2014)0034 05/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final