Statistiques communautaires: transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret  (abrog. règlement (CEE) n° 1588/90). Codification

Informations de base

2006/0159(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2007/0220(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0477
07/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006 Vote en commission,1ère lecture
11/12/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0457/2006
14/12/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0573/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
25/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008 Signature de l'acte final
22/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0159(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2007/0220(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/40035

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE382.278 06/12/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0457/2006 11/12/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0573/2006 14/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03628/2008/LEX 22/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0477 04/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex