Alcool et boissons alcoolisées: ajuster les taux minimaux des droits d'accises (modif. directive 92/84/CEE)

Informations de base

2006/0165(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0486
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/11/2006 Débat au Conseil
28/11/2006 Débat au Conseil
11/04/2007 Vote en commission
18/04/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0148/2007
22/05/2007 Débat en plénière
23/05/2007 Résultat du vote au parlement
10/07/2007 Décision du Parlement T6-0324/2007
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0165(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/6/40335

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE384.545 13/02/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0148/2007 18/04/2007
    Amendements déposés en commission PE386.495 29/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0324/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0486 08/09/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0789/2007 30/05/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex