Evaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Informations de base

2006/0166(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2002/83/EC 2000/0162(COD)
Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)
Modification Directive 2005/68/EC 2004/0097(COD)
Modification Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0507
12/10/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2007 Vote en commission,1ère lecture
05/02/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0027/2007
12/03/2007 Débat en plénière
13/03/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0061/2007
28/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/09/2007 Fin de la procédure au Parlement
05/09/2007 Signature de l'acte final
21/09/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0166(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2002/83/EC 2000/0162(COD)
Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)
Modification Directive 2005/68/EC 2004/0097(COD)
Modification Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/40395

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.776 09/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.342 07/12/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0027/2007 05/02/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0061/2007 13/03/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03610/2007/LEX 05/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1117 12/09/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1118 12/09/2006
    Document de base législatif COM(2006)0507 12/09/2006
    Document de suivi COM(2013)0064 11/02/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2006/0060 JO C 027 07.02.2007, p. 0001 18/12/2006
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0088/2007 17/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex