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Informations de base

2006/0167(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Voir aussi 2012/2320(INI)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/08/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0456
02/12/2009 Informations supplémentaires
06/07/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2010 Vote en commission,1ère lecture
09/12/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0364/2010
05/04/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0126/2011
05/04/2011 Résultat du vote au parlement
13/09/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0363/2011
08/11/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011 Signature de l'acte final
16/11/2011 Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0167(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2012/2320(INI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/02420

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2777(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/2866(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2863(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2820(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2885(DEA) Examen d'un acte délégué