Conservation des ressources de pêche: définition uniforme des filets dérivants

Informations de base

2006/0169(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 894/97 1991/0532(CNS)
Modification Règlement (EC) No 812/2004 2003/0163(CNS)
Modification Règlement (EC) No 2187/2005 2005/0014(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/09/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0511
12/10/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2007 Vote en commission
26/01/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0014/2007
14/02/2007 Décision du Parlement T6-0035/2007
14/02/2007 Résultat du vote au parlement
11/06/2007 Débat au Conseil
28/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/06/2007 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0169(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 894/97 1991/0532(CNS)
Modification Règlement (EC) No 812/2004 2003/0163(CNS)
Modification Règlement (EC) No 2187/2005 2005/0014(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/40575

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.962 28/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.606 11/01/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0014/2007 26/01/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0035/2007 14/02/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0511 19/09/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex