Enquêtes sur les forces de travail: introduire le salaire de l'emploi principal comme variable obligatoire (modif. règl.  577/98/CE)

Informations de base

2006/0180(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 577/98 1997/0202(CNS)

Subject

4.15 Politique de l'emploi, lutte contre le chomage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/10/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0565
12/10/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/05/2007 Vote en commission,1ère lecture
14/05/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0181/2007
10/07/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0302/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
09/10/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2007 Signature de l'acte final
23/10/2007 Fin de la procédure au Parlement
03/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0180(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 577/98 1997/0202(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/6/41135

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE384.498 08/02/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0181/2007 14/05/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0302/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03644/2007/LEX 23/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0565 02/10/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)4170 29/08/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex