2006/0190(CNS)
Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable des ressources halieutiques
Informations de base
2006/0190(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Modification Règlement (EC) No 2371/2002 2002/0114(CNS)
Subject
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHPêche
GKLAVAKIS Ioannis (PPE-DE)
13/12/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2813 10/07/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche BORG Joe
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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13/10/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0587 | |
29/11/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/03/2007 | Vote en commission | ||
28/03/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0085/2007 | |
26/04/2007 | Décision du Parlement | T6-0163/2007 | |
26/04/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
10/07/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
10/07/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
24/07/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/0190(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EC) No 2371/2002 2002/0114(CNS) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 037 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
PECH/6/41715
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE384.479 05/02/2007 Amendements déposés en commission PE386.358 05/03/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0085/2007 28/03/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0163/2007 26/04/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2006)0587 13/10/2006