Allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires: compétences d'exécution de la Commission

Informations de base

2006/0195(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1924/2006 2003/0165(COD)

Subject

3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/10/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0607
23/10/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/11/2006 Vote en commission,1ère lecture
23/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0404/2006
07/06/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0226/2007
07/06/2007 Résultat du vote au parlement
17/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/01/2008 Signature de l'acte final
15/01/2008 Fin de la procédure au Parlement
13/02/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0195(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1924/2006 2003/0165(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/41639

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.722 26/10/2006
    Amendements déposés en commission PE380.844 08/11/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0404/2006 23/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0226/2007 07/06/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03628/2007/LEX 15/01/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Pour information COM(2003)0424 16/07/2003
    Document de base législatif COM(2006)0607 13/10/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1571/2006 13/12/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex