Marché intérieur des services postaux

Informations de base

2006/0196(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)
Voir aussi 2016/2010(INI)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0594
14/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006 Débat au Conseil
06/06/2007 Débat au Conseil
18/06/2007 Vote en commission,1ère lecture
27/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0246/2007
10/07/2007 Débat en plénière
11/07/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0336/2007
11/07/2007 Résultat du vote au parlement
08/11/2007 Publication de la position du Conseil 13593/6/2007
15/11/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/12/2007 Vote en commission, 2ème lecture
19/12/2007 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0505/2007
30/01/2008 Débat en plénière
31/01/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0030/2008
31/01/2008 Résultat du vote au parlement
20/02/2008 Signature de l'acte final
20/02/2008 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0196(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)
Voir aussi 2016/2010(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 055
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/6/54875

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE386.309 09/03/2007
    Amendements déposés en commission PE382.548 16/03/2007
    Amendements déposés en commission PE386.580 23/03/2007
    Amendements déposés en commission PE386.476 26/03/2007
    Avis de la commission EMPL PE382.547 13/04/2007
    Amendements déposés en commission PE388.504 04/05/2007
    Avis de la commission REGI PE384.633 07/05/2007
    Avis de la commission ITRE PE384.562 08/05/2007
    Avis de la commission IMCO PE384.612 11/05/2007
    Avis de la commission ECON PE384.599 22/05/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0246/2007 27/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0336/2007 11/07/2007
    Projet de rapport de la commission PE396.541 24/10/2007
    Amendements déposés en commission PE398.361 27/11/2007
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A6-0505/2007 19/12/2007
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T6-0030/2008 31/01/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 14244/2007 05/11/2007
    Position du Conseil 13593/6/2007 08/11/2007
    Projet d'acte final 03605/2008/LEX 20/02/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0594 18/10/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1291 18/10/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1292 18/10/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)4170 29/08/2007
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2007)0695 09/11/2007
    Document de suivi COM(2015)0568 17/11/2015
    Document de suivi SWD(2015)0207 17/11/2015
    Document de suivi COM(2021)0674 08/11/2021
    Document de suivi SWD(2021)0310 08/11/2021
    Document de suivi SEC(2021)0388 08/11/2021
    Document de suivi SWD(2021)0309 08/11/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex