Observatoire législatif
Parlement européen
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2006/0206(COD)

Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité

Informations de base

2006/0206(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2016/0023(COD)

Subject

3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/10/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0636
14/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/05/2007 Vote en commission,1ère lecture
11/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0227/2007
19/06/2007 Débat en plénière
20/06/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0267/2007
20/06/2007 Résultat du vote au parlement
20/12/2007 Publication de la position du Conseil 11488/1/2007
31/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/03/2008 Vote en commission, 2ème lecture
02/04/2008 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0102/2008
20/05/2008 Débat en plénière
21/05/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0214/2008
21/05/2008 Résultat du vote au parlement
25/09/2008 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
22/10/2008 Signature de l'acte final
22/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0206(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2016/0023(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 175-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 133
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/58043

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE384.513 27/02/2007
    Amendements déposés en commission PE386.342 05/03/2007
    Avis de la commission INTA PE384.286 20/03/2007
    Avis de la commission JURI PE390.577 11/06/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0227/2007 11/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0267/2007 20/06/2007
    Projet de rapport de la commission PE400.707 06/02/2008
    Amendements déposés en commission PE402.692 05/03/2008
    Amendements déposés en commission PE404.387 10/03/2008
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A6-0102/2008 02/04/2008
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T6-0214/2008 21/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 15746/2007 29/11/2007
    Position du Conseil 11488/1/2007 20/12/2007
    Projet d'acte final 03638/2008/LEX 22/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1370 26/10/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1369 26/10/2006
    Document de base législatif COM(2006)0636 26/10/2006
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2008)0044 29/01/2008
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2008)0452 08/07/2008
    Document de suivi COM(2010)0723 07/12/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0607/2007 25/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final