Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: compétences d'exécution conférées à la Commission

Informations de base

2006/0209(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/10/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0645
26/10/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2006 Vote en commission,1ère lecture
23/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0401/2006
30/11/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0504/2006
30/11/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/12/2006 Signature de l'acte final
20/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0209(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/6/42095

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.831 07/11/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0401/2006 23/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0504/2006 30/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03673/1/2006 20/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0645 24/10/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)0054 11/01/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1583/2006 13/12/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex