Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

Informations de base

2006/0236(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/11/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0684
29/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/01/2007 Débat au Conseil
12/04/2007 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0157/2007
18/06/2007 Débat en plénière
19/06/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0260/2007
19/06/2007 Résultat du vote au parlement
26/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007 Signature de l'acte final
11/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0236(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/43096

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE384.485 05/02/2007
    Amendements déposés en commission PE386.426 08/03/2007
    Avis de la commission INTA PE384.287 20/03/2007
    Avis de la commission AGRI PE384.234 21/03/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0157/2007 25/04/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0260/2007 19/06/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03632/2007/LEX 11/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0684 20/11/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1448 20/11/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1449 20/11/2006
    Document de suivi COM(2013)0412 13/06/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0606/2007 25/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex