Concurrence: règles applicables aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (abrog. règlement (CEE) n° 1017/68). Codification

Informations de base

2006/0241(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.04 Transport fluvial
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0722
30/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/09/2007 Vote en commission
18/09/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0333/2007
25/09/2007 Décision du Parlement T6-0397/2007
25/09/2007 Résultat du vote au parlement
15/07/2008 Reconsultation officielle du Parlement
15/07/2008 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation N6-0014/2008
26/02/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/02/2009 Fin de la procédure au Parlement
05/03/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0241(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/65999
JURI/6/43275

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0333/2007 18/09/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0397/2007 25/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation N6-0014/2008 15/07/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0722 27/11/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex