Pêche: surcoûts, ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion,  régime de compensation pour la période 2007-2013.

Informations de base

2006/0247(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2011/0380(COD)

Subject

3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne
France
Portugal
Réunion

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0740
17/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2007 Vote en commission
28/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0083/2007
26/04/2007 Décision du Parlement T6-0158/2007
26/04/2007 Résultat du vote au parlement
21/05/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/05/2007 Fin de la procédure au Parlement
06/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0247(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2011/0380(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/43487

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE384.481 06/02/2007
    Amendements déposés en commission PE386.314 01/03/2007
    Amendements déposés en commission PE386.325 05/03/2007
    Avis de la commission BUDG PE384.654 21/03/2007
    Avis de la commission REGI PE384.518 21/03/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0083/2007 28/03/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0158/2007 26/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0740 30/11/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0090/2007 17/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex