Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)

Informations de base

2006/0249(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0748
12/12/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2007 Vote en commission,1ère lecture
30/01/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0018/2007
13/02/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0025/2007
13/02/2007 Résultat du vote au parlement
16/04/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/05/2007 Signature de l'acte final
23/05/2007 Fin de la procédure au Parlement
14/06/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0249(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 055
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/43485

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE382.602 09/01/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0018/2007 30/01/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0025/2007 13/02/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03606/1/2007 23/05/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0748 30/11/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0416/2007 14/03/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex