2006/0249(COD)
Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)
Informations de base
2006/0249(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Subject
2.10.02 Marchés publics
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
MCCARTHY Arlene (PSE)
19/12/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 2793 16/04/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCCREEVY Charlie
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
30/11/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0748 | |
12/12/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
24/01/2007 | Vote en commission,1ère lecture | ||
30/01/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A6-0018/2007 | |
13/02/2007 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T6-0025/2007 | |
13/02/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
16/04/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
23/05/2007 | Signature de l'acte final | ||
23/05/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
14/06/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2006/0249(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 055 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
IMCO/6/43485
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE382.602 09/01/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0018/2007 30/01/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0025/2007 13/02/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 03606/1/2007 23/05/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2006)0748 30/11/2006 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0416/2007 14/03/2007