2006/0251(NLE)
Accord UE/CE/Suisse/Liechtenstein: protocole sur l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Informations de base
2006/0251(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
Zone géographique
Liechtenstein
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
COELHO Carlos (PPE)
02/09/2009
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
KLAMT Ewa (PPE-DE)
19/12/2006
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
-
Commission pour avis sur la base juridique précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination JURIMEDINA ORTEGA Manuel (PSE)
26/02/2007
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2853 28/02/2008 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3073 07/03/2011 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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01/12/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0752 | |
13/03/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/05/2008 | Vote en commission | ||
09/06/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0246/2008 | |
08/07/2008 | Décision du Parlement | T6-0321/2008 | |
08/07/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
26/04/2010 | Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation | 06077/2010 | |
28/05/2010 | Reconsultation officielle du Parlement | ||
26/01/2011 | Vote en commission | ||
28/01/2011 | Rapport déposé de la commission, reconsultation | A7-0008/2011 | |
15/02/2011 | Décision du Parlement | T7-0047/2011 | |
07/03/2011 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
07/03/2011 | Fin de la procédure au Parlement | ||
18/06/2011 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2006/0251(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 089 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/7/03065
LIBE/6/43490 |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Avis de la commission JURI PE390.619 12/06/2007 Projet de rapport de la commission PE404.817 18/04/2008 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0246/2008 09/06/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0321/2008 08/07/2008 Projet de rapport de la commission PE452.761 01/12/2010 Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0008/2011 28/01/2011 Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0047/2011 15/02/2011 -
Type de document Référence Date Résumé Proposition législative modifiée pour reconsultation 06077/2010 26/04/2010 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2006)0752 01/12/2006 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4891 27/08/2008 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EU Document de suivi 32011D0350 JO L 160 18.06.2011, p. 0019 07/03/2011
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |