Accord CE/Suisse/Liechtenstein: protocole relatif à l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur les critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Convention de Dublin sur Eurodac

Informations de base

2006/0252(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Liechtenstein
Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0754
13/03/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2008 Vote en commission
09/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0247/2008
08/07/2008 Décision du Parlement T6-0322/2008
08/07/2008 Résultat du vote au parlement
26/04/2010 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 06242/2010
28/05/2010 Reconsultation officielle du Parlement
26/01/2011 Vote en commission
01/02/2011 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0013/2011
15/02/2011 Décision du Parlement T7-0048/2011
07/03/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/03/2011 Fin de la procédure au Parlement
18/06/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0252(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2004/0200(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/03066
LIBE/6/43492

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission JURI PE390.621 12/06/2007
    Projet de rapport de la commission PE404.818 18/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0247/2008 09/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0322/2008 08/07/2008
    Projet de rapport de la commission PE452.676 24/11/2010
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0013/2011 01/02/2011
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0048/2011 15/02/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 06242/2010 26/04/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0754 04/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4891 27/08/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex