Fiscalité: suppression du droit d'apport et d'autres impôts indirects sur les rassemblements de capitaux (abrog. directive 69/335/CEE). Refonte

Informations de base

2006/0253(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0760
18/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2007 Vote en commission
27/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0472/2007
04/12/2007 Débat au Conseil
12/12/2007 Décision du Parlement T6-0611/2007
12/12/2007 Résultat du vote au parlement
12/02/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008 Fin de la procédure au Parlement
21/02/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0253(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093 Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Règlement du Parlement EP 110-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/43579

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE388.476 24/04/2007
    Amendements déposés en commission PE388.718 15/05/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0472/2007 27/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0611/2007 12/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0760 04/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)0411 23/01/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0408/2007 14/03/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex