2006/0253(CNS)
Fiscalité: suppression du droit d'apport et d'autres impôts indirects sur les rassemblements de capitaux (abrog. directive 69/335/CEE). Refonte
Informations de base
2006/0253(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
LANGEN Werner (PPE-DE)
24/01/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
GAUZÈS Jean-Paul (PPE-DE)
29/01/2007
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2836 04/12/2007 Affaires économiques et financières ECOFIN 2847 12/02/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière KOVÁCS László
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
04/12/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0760 | |
18/01/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/11/2007 | Vote en commission | ||
27/11/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0472/2007 | |
04/12/2007 | Débat au Conseil | ||
12/12/2007 | Décision du Parlement | T6-0611/2007 | |
12/12/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
12/02/2008 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
12/02/2008 | Fin de la procédure au Parlement | ||
21/02/2008 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/0253(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Refonte |
Instrument législatif | Directive |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 093 Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Règlement du Parlement EP 110-p4 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/6/43579
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE388.476 24/04/2007 Amendements déposés en commission PE388.718 15/05/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0472/2007 27/11/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0611/2007 12/12/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2006)0760 04/12/2006 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)0411 23/01/2008 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0408/2007 14/03/2007