Accord CE/Suisse/Liechtenstein: protocole à l'accord CE/Suissesur les critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, participation du Danemark. Convention de Dublin sur Eurodac

Informations de base

2006/0257(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Danemark
Liechtenstein
Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0753
13/03/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2008 Vote en commission
18/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0261/2008
08/07/2008 Décision du Parlement T6-0323/2008
08/07/2008 Résultat du vote au parlement
24/10/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
24/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0257(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2004/0200(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 063
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/43581

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE404.820 18/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0261/2008 18/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0323/2008 08/07/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)5316 23/11/2006
    Document de base législatif COM(2006)0753 04/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4891 27/08/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex