2006/0257(CNS)
Accord CE/Suisse/Liechtenstein: protocole à l'accord CE/Suissesur les critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, participation du Danemark. Convention de Dublin sur Eurodac
Informations de base
2006/0257(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi 2004/0200(CNS)
Subject
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Zone géographique
Danemark
Liechtenstein
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
KLAMT Ewa (PPE-DE)
19/12/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. Commission pour avis sur la base juridique Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURILa commission a décidé de ne pas donner d’avis. 19/12/2007
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2853 28/02/2008 Justice et affaires intérieures(JAI) 2899 24/10/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
04/12/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0753 | |
13/03/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/05/2008 | Vote en commission | ||
18/06/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0261/2008 | |
08/07/2008 | Décision du Parlement | T6-0323/2008 | |
08/07/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
24/10/2008 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
24/10/2008 | Fin de la procédure au Parlement | ||
24/06/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2006/0257(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Accord international |
Instrument législatif | Décision |
Voir aussi 2004/0200(CNS) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 063 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/43581
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE404.820 18/04/2008 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0261/2008 18/06/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0323/2008 08/07/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)5316 23/11/2006 Document de base législatif COM(2006)0753 04/12/2006 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4891 27/08/2008