Fonds européen agricole de garantie FEAGA: contrôles du financement par les États membres (abrog. règlement (CEE) n° 4045/89). Codification

Informations de base

2006/0265(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2011/0288(COD)

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0813
18/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2007 Vote en commission
09/05/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0168/2007
19/06/2007 Décision du Parlement T6-0254/2007
19/06/2007 Résultat du vote au parlement
26/05/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/2008 Fin de la procédure au Parlement
03/06/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0265(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2011/0288(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/44198

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0168/2007 09/05/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0254/2007 19/06/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0813 19/12/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex