Élections européennes: modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, prévenir le double vote et la double candidature

Informations de base

2006/0277(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0791
13/03/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/06/2007 Vote en commission
29/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0267/2007
26/09/2007 Décision du Parlement T6-0410/2007
26/09/2007 Résultat du vote au parlement
12/09/2012 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 13634/2012
13/09/2012 Reconsultation officielle du Parlement
09/10/2012 Vote en commission
24/10/2012 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0352/2012
20/11/2012 Décision du Parlement T7-0417/2012
20/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
26/01/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0277(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 022-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/10915
AFCO/6/44395

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE388.639 10/05/2007
    Avis de la commission LIBE PE388.468 04/06/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0267/2007 29/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0410/2007 26/09/2007
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0352/2012 24/10/2012
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0417/2012 20/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 13634/2012 12/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2006)0790 12/12/2006
    Document de base législatif COM(2006)0791 12/12/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1646 12/12/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1647 12/12/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1645 12/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)5401 18/10/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex