Mise sur le marché des produits biocides: compétences d'exécution conférées à la Commission

Informations de base

2006/0288(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 98/8/EC 1993/0465(COD)

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.70.06 Pollution du sol, dégradation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0923
17/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2007 Vote en commission,1ère lecture
25/09/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0344/2007
14/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0521/2007
14/11/2007 Résultat du vote au parlement
03/03/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008 Signature de l'acte final
11/03/2008 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0288(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 98/8/EC 1993/0465(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/44442

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE388.626 19/07/2007
    Amendements déposés en commission PE393.864 29/08/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0344/2007 25/09/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0521/2007 14/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03682/2007/LEX 11/03/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0923 22/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex