Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des Etats membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole

Informations de base

2006/0290(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0866
15/02/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2007 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/11/2007 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0488/2007
18/02/2008 Débat en plénière
19/02/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0050/2008
19/02/2008 Résultat du vote au parlement
23/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2008 Signature de l'acte final
09/07/2008 Fin de la procédure au Parlement
13/08/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0290(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 280 Traité CE (après Amsterdam) EC 135
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/44497

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.543 06/06/2007
    Amendements déposés en commission PE391.941 27/06/2007
    Amendements déposés en commission PE392.030 16/07/2007
    Avis de la commission CONT PE388.541 18/07/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0488/2007 04/12/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0050/2008 19/02/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03616/2008/LEX 09/07/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0866 22/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1767 31/03/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N6-0008/2007 JO C 094 28.04.2007, p. 0003 22/02/2007
    CofA Document annexé à la procédure N6-0023/2007 JO C 101 04.05.2007, p. 0004 21/03/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex