2006/0290(COD)
Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des Etats membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole
Informations de base
2006/0290(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
NEWTON DUNN Bill (ALDE)
01/03/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination INTACommerce international
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. BUDGBudgets
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CONTContrôle budgétaire
(Commission associée)AUDY Jean-Pierre (PPE-DE)
27/03/2007
AGRIAgriculture et développement rural
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 2881 23/06/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Office européen de lutte antifraude (OLAF) KALLAS Siim
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
22/12/2006 | Publication de la proposition législative | COM(2006)0866 | |
15/02/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
24/05/2007 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
22/11/2007 | Vote en commission,1ère lecture | ||
04/12/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A6-0488/2007 | |
18/02/2008 | Débat en plénière | ||
19/02/2008 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T6-0050/2008 | |
19/02/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
23/06/2008 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
09/07/2008 | Signature de l'acte final | ||
09/07/2008 | Fin de la procédure au Parlement | ||
13/08/2008 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/0290(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 280 Traité CE (après Amsterdam) EC 135 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
IMCO/6/44497
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE390.543 06/06/2007 Amendements déposés en commission PE391.941 27/06/2007 Amendements déposés en commission PE392.030 16/07/2007 Avis de la commission CONT PE388.541 18/07/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0488/2007 04/12/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0050/2008 19/02/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 03616/2008/LEX 09/07/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2006)0866 22/12/2006 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1767 31/03/2008 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure N6-0008/2007 JO C 094 28.04.2007, p. 0003 22/02/2007 CofA Document annexé à la procédure N6-0023/2007 JO C 101 04.05.2007, p. 0004 21/03/2007