Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale: compétences d'exécution conférées à la Commission

Informations de base

2006/0294(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 396/2005 2003/0052(COD)

Subject

3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0908
17/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2007 Vote en commission,1ère lecture
24/09/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0342/2007
29/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0563/2007
29/11/2007 Résultat du vote au parlement
03/03/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008 Signature de l'acte final
11/03/2008 Fin de la procédure au Parlement
09/04/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0294(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 396/2005 2003/0052(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 152-p4b Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/44484

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE388.627 19/07/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0342/2007 24/09/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0563/2007 29/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03694/2007/LEX 11/03/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0908 22/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex